Accident de la route

Pour l'action en réparation d'un dommage corporel, le délai est en principe de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, et non simplement de la date de l'accident. D'autres règles peuvent s'appliquer selon le dossier : il est prudent de demander rapidement un avis juridique pour préserver les preuves et les délais.

L'expertise médicale n'est pas systématique, mais elle devient souvent déterminante lorsque des séquelles persistent. Elle permet d'objectiver les conséquences de l'accident et de discuter contradictoirement leur évaluation.

Il faut distinguer les frais de l'expert chargé de l'expertise et les honoraires du médecin choisi pour vous assister. Ces honoraires peuvent être demandés au titre des frais liés au dommage, selon le cadre et les justificatifs ; leur remboursement n'est pas automatique. Pour l'expertise judiciaire, le juge désigne qui avance la provision et le jugement règle la charge définitive des frais de l'expert.